RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt, ou toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délais afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acquéreur s’interdit en outre de donner en gage ou accéder à titre de garantie la propriété des marchandises.
CLIENTELE
Les produits vendus par Dent Offer ® peuvent être achetés par des professionnels de santé au sens des articles L4111-1 à L4163-10, des articles L4211-1 à L4252-3, des articles L4311-1 à L4394-3 du Code de la Santé publique. Ces professionnels de santé peuvent exercer une profession médicale (médecins, odontologistes), une profession de la pharmacie et de la physique médicale ou une profession d’auxiliaire médical (assistants dentaires – au sens de l’article L4393-8 du Code de la santé publique - infirmiers, prothésistes, etc…). Concernant les étudiants en chirurgie dentaire, il est rappelé que ceux-ci sont soumis aux dispositions du Code de la santé publique, et notamment à l’article R4127-201 qui prévoit l’application du code de déontologie des chirurgiens-dentistes aux étudiants en chirurgie dentaire. Les étudiants dentistes autorisés à exercer en application des dispositions du Code de la santé publique, et notamment des articles L4141-4 et suivants doivent fournir leur autorisation d’exercer prouvant leur qualité de remplaçant et/ou d’adjoint en chirurgie dentaire, et donc leur qualité de professionnels. Pour ces étudiants, les ventes sont limitées aux dispositifs médicaux de classe I et de classe IIa.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Toute modification de commande ou de devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de Dent Offer ® et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d’exécution. En cas d’annulation de commande, Dent Offer ® pourra, si bon lui semble, conserver à titre de dommages-intérêts, les sommes versées par le client. Seules les données convenues entre les parties dans le contrat ont valeur de référence, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, etc.).
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées ou remises à chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande. L’ensemble des conditions générales de vente sont disponibles sur notre site internet : www.dentoffer.fr et font référence. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, imposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.